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M-35.1, r. 110 - Règlement sur les contributions des producteurs de bois de Pontiac

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Un retard dans le paiement d’une contribution porte intérêt, à partir de la date où il est dû, au taux en vigueur en vertu du premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
Décision 9135, a. 4.
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